Conditions générales de Location

Conditions générales de Location

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tableau de bord MINI cooper S location MINIWEEK aéroport Marseille
tableau de bord MINI cooper S location MINIWEEK aéroport Marseille
tableau de bord MINI cooper S location MINIWEEK aéroport Marseille

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

MINIWEEK

Article 1 : Objet du contrat

 

MINIWEEK (« le loueur ») dont le siège est sis 1, boulevard Onfroy, 13008 MARSEILLE, loue au client («le locataire), conducteur, payeur et signataire du contrat de location, un véhicule de tourisme aux Conditions Générales exposées ci-après, aux Conditions Particulières indiquées dans le contrat de location, ainsi qu’aux conditions tarifaires en vigueur au jour de la location, que le locataire accepte.

 

 

Article 2 : Utilisation du véhicule

 

La location de véhicule est autorisée pour tout conducteur âgé d’au moins 25 ans et titulaire du permis B depuis au moins 3 ans.

 

Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné au contrat et remplir les conditions exposées ci-dessous pour le conducteur principal. Pour chaque conducteur supplémentaire, un montant forfaitaire de 29 € TTC/ location sera appliqué.

 

Tous les conducteurs doivent envoyer au loueur par mail ou courrier, après la réservation en ligne, les documents justificatifs suivants : une copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, une copie du permis de conduire et une copie d’un justificatif de domicile (facture de téléphone ou électricité datant de moins de 3 mois). Ces documents en version originale, devront être présentés le jour de livraison à l’agent pour contrôle.

 

Au titre du présent contrat, le loueur remet au locataire, à la livraison du véhicule, une copie de la carte grise, une carte verte, un kit de sécurité (gilet et triangle). Dès la fin de la location, le locataire s’engage à restituer ces documents avec le véhicule.

 

A défaut de restitution, la location se poursuivra au prix initialement convenu jusqu’à la restitution de l’intégralité des documents à MINIWEEK ou jusqu’à la production d’un certificat de perte, ou récépissé de dépôt de la plainte en cas de vol du véhicule.

 

Article 3 : Prise en charge - Etat du véhicule – Restitution

 

  • Prise en charge

 

Le locataire s’engage à être présent pour prendre possession et/ou pour restituer le véhicule réservé, en respectant notamment les dates, heures de livraison ainsi que les lieux des points de livraison.

  • Etat du véhicule et utilisation

 

MINIWEEK met à la disposition du locataire un véhicule en bon état de marche et d’entretien, avec le plein de carburant, et éventuellement munis d’accessoires et prestations supplémentaires convenus lors de la réservation.

 

Toute anomalie constatée dans l’utilisation du véhicule doit être signalée, dans les 15 minutes après le départ, à MINIWEEK au 06 81 51 28 72. En cas contraire, la responsabilité du locataire sera engagée.

 

Le locataire est tenu de prendre un soin particulier au véhicule, de le garer en lieu sûr, capoté et en le condamnant à clefs.

 

Le véhicule devra être utilisé exclusivement en France métropolitaine.

 

Tous les conducteurs agréés par MINIWEEK s’engagent à utiliser le véhicule de façon normale, et à respecter scrupuleusement le Code de la Route.

 

Toute amende pour non respect des règles de stationnement doit être réglée directement par le locataire. Dans le cas contraire, MINIWEEK recevra un avis d’amende majoré et, en application de l’article L 121-2 du code de la route, communiquera les coordonnées du locataire au Tribunal de Police.

 

Il en sera de même pour les amendes en cas d’infractions au code de la Route (ex : excès de vitesse, non respect des signalisations, etc.…).

 

En cas de réception de procès verbal, MINIWEEK facturera au locataire 30 € TTC de frais administratifs par amende ou contravention.

 

  • Restitution

 

Le véhicule est restitué avec le plein de carburant, dans un état de carrosserie et de mécanique identique au départ, conformément au schéma descriptif du véhicule figurant sur le contrat. En cas contraire, le locataire doit indiquer les dommages constatés à l’agent MINIWEEK. Le barème de facturation des dégâts matériels est à la disposition du locataire au siège de MINIWEEK et figure dans les conditions particulières. Lorsque les dégâts matériels concernent plus de 2 éléments de carrosserie, ou la partie mécanique du véhicule, MINIWEEK fera appel, dans les 72 heures de la restitution, à une expertise auprès d’un professionnel. La responsabilité du locataire comprend le coût de ces réparations allant jusqu’à la perte de valeur du véhicule.

 

De même, le locataire devra payer des frais complémentaires d’un montant forfaitaire de 60€ TTC si le plein de carburant n’a pas été effectué.

 

En aucun cas, le locataire ne restituera les clefs à d’autres personnes que les agents MINIWEEK.

 

 

Article 4 : Durée de la location

 

La location est consentie pour une durée déterminée indiquée dans le contrat de location.

 

Si le locataire ne prend pas possession de son véhicule au lieu de livraison prévu ou à son domicile, dans les 60 minutes de l’heure et de la date prévues dans le contrat de réservation, des frais de dédommagement d’un montant de 200€ devront être réglés par le locataire à MINIWEEK.

 

Dans cette hypothèse, MINIWEEK s’engage à rembourser la différence entre le montant total de la réservation et ces frais de dédommagement de 200€. Pour obtenir ce remboursement, le locataire doit en faire la demande auprès de MINIWEEK, par courrier à l’adresse suivante en indiquant la somme à rembourser :


MINIWEEK

1, boulevard Onfroy

13008 MARSEILLE

 

La durée de location se calcule par tranche de 24 heures non fractionnables depuis l’heure de mise à disposition du véhicule.

 

Une tolérance de 30 minutes est accordée au terme de la location. Au-delà, une nouvelle journée sera facturée.

 

Le locataire s’engage à restituer le véhicule à MINIWEEK au lieu et à la date prévue au contrat de location, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

 

 

Article 5. Tarif de location

 

Le prix payé par le locataire comprend :

 

- la location du véhicule pour la durée déterminée et un kilométrage défini lors de la réservation,

- les livraisons et restitutions des véhicules effectuées par des agents MINIWEEK dans des points de livraison, définis lors de la réservation en ligne,

- la TVA au taux en vigueur,

- la possibilité de restituer le véhicule dans un lieu géographique différent du point de départ, préalablement défini sur le site de réservation,

- l’assurance garantie responsabilité civile, garantie dommages accident responsable avec franchise, la garantie vol ou incendie avec une franchise, la garantie bris de glace avec une franchise.

 

Le locataire a la possibilité de souscrire des prestations supplémentaires dont les tarifs et caractéristiques figurent sur le site de réservation.

 

Le prix payé par le locataire ne comprend pas :

 

- le carburant. En effet, le plein de carburant doit être effectué par le locataire dans l’hypothèse où il n’a pas souscrit l’option lors de la réservation. Dans le cas contraire, le locataire devra payer des frais complémentaires d’un montant forfaitaire de 60 € TTC

 

- les kilomètres excédentaires seront facturés au coefficient stipulé au présent contrat.

 

- toute amende pour non respect des règles de stationnement doit être réglée directement par le locataire.

Dans le cas contraire, MINIWEEK recevra un avis d’amende majoré et, en application de l’article L 121-2 du code de la route, communiquera les coordonnées du locataire au Tribunal de Police.

Il en sera de même pour les amendes en cas d’infractions au code de la Route (ex : excès de vitesse, non respect des signalisations, etc.…).

En cas de réception de procès verbal, MINIWEEK facturera au locataire 30 € TTC de frais administratifs par amende ou contravention.

 

 

Article 6 – Réservation de la location – Paiement en ligne – Facturation

 

  • Réservation de la location



La réservation de la location d’un véhicule auprès de MINIWEEK se fait exclusivement par le site Internet du loueur MINIWEEK.

 

En cochant la case « J’accepte » lors de la procédure de réservation, le locataire accepte les termes des présentes Conditions Générales et la réservation des services de location du véhicule auprès de MINIWEEK au montant indiqué. Dès que la réservation du véhicule est enregistrée et le paiement validé, MINIWEEK émettra en retour, un courrier électronique de confirmation. Ce courrier ne permet pas l'exercice du droit de rétractation.

 

Le jour de la mise à disposition du véhicule, le locataire prendra possession du véhicule auprès d’un agent MINIWEEK, sur présentation du courrier électronique de confirmation.

 

  • Paiement en ligne

 

Le locataire doit payer, au moment où il effectue sa réservation sur le site Internet:

 

- soit intégralement le prix indiqué correspondant aux services de location,

 

- soit 50% du prix indiqué avec un plancher de 89 € TTC, le solde restant à régler au jour de la prise de possession du véhicule, directement auprès des agents MINIWEEK et uniquement par carte de crédit.

 

Le locataire autorise MINIWEEK à débiter sa carte de crédit au montant de la réservation.


Les frais supplémentaires ( carburant, dommages causés au véhicule ) devront être payés directement à l’agent MINIWEEK, lors de la restitution du véhicule, par carte de crédit.

 

MINIWEEK se réserve le droit, si le locataire refuse de payer des sommes supplémentaires dont il est redevable au titre du contrat de location, de recouvrer directement les sommes dues au moyen des informations figurant sur la carte de crédit qui ont été communiquées lors de la réservation du véhicule.

 

MINIWEEK attire l’attention du locataire sur le fait qu’il devra être le titulaire de la carte de crédit utilisée pour le règlement des prestations.

 

  • Facturation

 

Une facture sera établie à la fin de la location et envoyée au locataire par courrier électronique.

 

Article 7 : Modification de la réservation – Annulation

 

Le locataire peut modifier sa réservation jusqu’à 72 heures avant la livraison du véhicule sur le site MINIWEEK, avec ses codes confidentiels fournis dans le courrier électronique de réservation,sous réserve des disponibilités et des conditions suivantes :

 

  • Si le locataire modifie une réservation pour ajouter des Services de Location d’un montant supérieur au prix initial, la différence lui sera facturée au tarif en vigueur de MINIWEEK. Le montant sera à régler dès la modification.

 

  • Si le montant de la réservation modifiée est inférieur au montant initial, il ne sera procédéàAUCUN REMBOURSEMENT.

 

  • AUCUN REMBOURSEMENT ne sera effectué si le locataire n’utilise que partiellement sa période de location.

 

  • En cas d’annulation par le locataire de la totalité de sa réservation, MINIWEEK remboursera le locataire dans les conditions suivantes :

  • Si l’annulation intervient 10 jours ou plus avant le début de la location : le montant total de la location est remboursé au locataire.

  • Si l’annulation intervient entre 10 jours et 72 heures avant le début de la location: le montant de la réservation est remboursé au locataire, avec une déduction de 80€ de frais de dossier.

MINIWEEK attire l’attention du locataire sur le fait qu’il n'y a pas lieu à remboursement :



  • Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation,

  • Si le locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule,

  • En cas de retard dans la prise du véhicule de plus de 60 minutes (cf. article 4 des présentes)

  • En cas d'annulation faite moins de 72 heures avant le début de la location.

 

Article 8 : Assurances, Franchises

 

Les véhicules MINIWEEK sont couverts par une assurance comprenant :

 

  • la garantie responsabilité civile corporelle des dommages causés à autrui, illimitée et sans franchise,

  • la garantie responsabilité civile pour tout dommage matériel limitée à 100 millions d’Euros, sans franchise,

  • la garantie dommage tous accidents, collisions, chocs, vols et tentatives de vol, avec une franchise à la charge du locataire de 2 800 € TTC,

  • la garantie Bris de glace comprenant la réparation du pare brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, du toit ouvrant translucide, des blocs optiques avec franchise à la charge du locataire de 150 € TTC.

 

Ne sont pas garantis :

  • les dommages subis par le véhicule lorsque le conducteur est en état d’ivresse ou est sous l’emprise d’un stupéfiant ou d’une drogue.

  • les dommages causés aux pneumatiques. Toute détérioration fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 300 € TTC par pneumatique détérioré.

  • les dommages isolés aux capotes. Un montant forfaitaire de 2 800 € TTC sera mis à la charge du locataire.

 

Les mesures à prendre par le locataire en cas de sinistre :

 

Le locataire s’engage à informer MINIWEEK par téléphone (au 06 81 51 28 72), en cas d’accident, panne ou vol. MINIWEEK prendra la décision des éventuelles interventions.

 

Dans tous les cas, le locataire s’engage à :

 

  • remettre à MINIWEEK un constat amiable précisant les circonstances exactes du sinistre,

 

  • déposer plainte dans les 48 heures maximum auprès des autorités compétentes en cas de vol, et remettre à l’agent MINIWEEK le récépissé de dépôt de la plainte ainsi que les clefs du véhicule.

 

À défaut, le locataire encourt une déchéance de garantie et sera facturé de la totalité de la valeur du véhicule.

 

La perte de clefs fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 500 € TTC ; les frais de rapatriement du véhicule, non couvert par l’assurance seront à la charge du locataire.

 

MINIWEEK décline toute responsabilité lorsque le locataire a fourni de fausses informations.

 

De même, MINIWEEK n’est pas responsable des objets transportés dans le véhicule (ex : téléphone, ordinateur portable, vêtement, document, bijoux, etc..).

 

Article 9 : Dépôt de garantie

 

Son montant correspond à la franchise d’assurance accident ou vol, de 2500 € 5000 € TTC selon véhicule, et sera pris en pré autorisation au jour de livraison. En cas de dommage au véhicule, le locataire sera responsable à hauteur de ce dépôt de garantie, la police d'assurance automobile prendra ensuite les frais supplémentaires

 

Le locataire doit s’assurer auprès de sa banque que ce montant lui est autorisé avant toute livraison. En cas contraire, MINIWEEK ne procèdera à aucune livraison et appliquera une facturation pour déplacement de 120 € TTC.

 

Le dépôt de garantie sera restitué sous 30 JOURS si aucune somme n’est due.

 

A défaut, le locataire autorise MINIWEEK à prélever, sur ce dépôt, les sommes restant dues, avec justificatif.

 

 

Article 10 : Résiliation anticipée

 

Le loueur se réserve le droit de résilier de façon anticipée et de plein droit la location en cas de manquement du locataire à ses obligations essentielles telles que définies au contrat, et notamment, en cas de non respect des conditions d’utilisation du véhicule, du paiement du prix ou des conditions de restitution.

 

 

Article 11 : Loi Informatique et Libertés

 

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le locataire dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification des données le concernant. Ainsi, il peut exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations le concernant, en s’adressant pour ce faire au siège social du loueur MINIWEEK indiqué au contrat.

 

 

Bonne route avecMINIWEE!!!

 

 

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